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    La solution 100% confiance pour le rachat et l'enlèvement de la voiture épave par des professionnels agréés
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    26 septembre 2014

    Attention aux casses autos non agréées !

    Le propriétaire d’une casse automobile de la Vienne vient d’être condamné à 3500 € d’amende pour ne pas avoir rempli ses obligations concernant la gestion des déchets toxiques des véhicules hors d’usage (VHU) qu’on lui confiait. Pour sa défense, le prévenu prétendait, en fait, ne vendre que des pièces détachées et que les véhicules entreposés chez lui étaient destinés à la revente ! Ce qui, au vu de l’enquête ouverte par le parquet s’est avéré inexact. Les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal) lui avaient bien accordé un agrément pour le stockage et le traitement des véhicules hors d’usage, mais également une injonction de faire des travaux de mise aux normes comme le stipule un décret de 2003. Des travaux qui n’ont jamais été  réalisés. Un incendie (non déclaré) mettra à jour la supercherie…

    Rappelons qu’un VHU (voitures particulières, camionnettes, ainsi que cyclomoteurs à 3 roues) est considéré comme un déchet toxique et donc dangereux, et qu’il fait l’objet d’une procédure de destruction très encadrée. Seuls des professionnels agréés (centres VHU dit également casses autos) sont habilités à le stocker, le désimmatriculer et le recycler… Ils doivent également le dépolluer (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc.) et démonter certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

    Si, en tant que possesseur d’un véhicule devenu hors d’usage (1 500 000 voitures finissent ainsi chaque année) vous avez décidé de l’envoyer directement à la casse, il vous faudra impérativement contacter un de ces centres agréés qui vous fournira, en contrepartie, un récépissé de prise en charge pour destruction. Si vous décidez de passer outre cette obligation, sachez que vous encourez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende… 



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