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    Le certificat de destruction de votre véhicule épave (Cerfa 14365*01)

    Qu’est ce que le certificat de destruction ?

    Dès la dépose de votre épave automobile ou après enlèvement de votre épave, sans attendre sa destruction effective, la casse auto agréée ou l’épaviste agréé doit vous remettre un certificat de destruction signé.

    Quel est l’objectif de ce certificat ?

    Ce certificat atteste et confirme que votre épave peut bien être détruite.
    Le but de ce certificat est de supprimer définitivement des fichiers nationaux l’immatriculation de votre véhicule.

    Quelle est l’étape suivante ?

    Dans les 15 jours suivant la destruction de l’épave auto, la casse auto agréée ou l’épaviste agréé en confirme la destruction à la Préfecture en lui transmettant le certificat de destruction correspondant via un service informatique dédié.
    La Préfecture Le Préfet procède alors à l’enregistrement de la destruction et à l’annulation définitive de l’immatriculation.



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