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    La solution 100% confiance pour le rachat et l'enlèvement de la voiture épave par des professionnels agréés
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    Conditions générales d’utilisation du site « goodbye-car.com » (version février 2014)

    L’accès et l’utilisation du site www.goodbye-car.com (ci-après dénommé le « Site »), implique sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes.

    Pour accéder au règlement du jeu  » Gagnez 5 fois le prix de votre épave » cliquez ici

    1. PREAMBULE

    Le Site est édité par la société INDRA SAS (ci-après dénommée « INDRA »), société par actions simplifiée au capital de 350.000 €, dont le siège social est situé 80 rue Condorcet – CS 30112 38096 VILLEFONTAINE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le n°400 641 296, représentée par Monsieur Loïc BEY – ROZET en sa qualité de Directeur Général, code NAF 3831Z, TVA intracommunautaire: FR 04 400 641 296.

    Directeur de la Publication : INDRA SAS

    Loïc BEY-ROZET, Directeur Général

    Hébergeur : PARKER & PARKER

    Coordonnées du service Client : admin@goodbye-car.com

    2. OBJET 

    Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »), ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »)

    accède au Site hébergé sur le nom de domaine suivant : www.goodbye-car.com et accessible via le réseau internet (ci-après dénommé l’« Internet »),

    exploite le Site, lequel a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’estimer le prix de vente de son véhicule (ci-après dénommé le « Véhicule ») et de le mettre en relation, sous certaines conditions, avec un centre VHU appartenant au réseau  GOODBYE CAR, à l’issue d’un questionnaire.

    L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

    3 ACCEPTATION 

    3.1 Acceptation des CGU

    L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès au Site.

    INDRA, à travers le Site, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles sur le Site, dans l’onglet : [Conditions générales d’utilisation).

    Toute utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.

    3.2 Acceptation des risques de l’Internet

    L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

    les échanges de données circulant sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,

    les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

    3.3 Accès au Site

    L’accès au Site se fait à l’adresse suivante : www.goodbye-car.com. Les fonctions liées à l’estimation et à la mise en relation ne sont disponibles que pour les Utilisateurs situés sur le territoire français, hors DROM-COM.

    INDRA ne garantit pas un accès permanent du Site, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. INDRA ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité du Site et de tout ou partie de ses fonctions.

    3.4 Estimation du Véhicule

    En cliquant sur l’icône « obtenez un prix », l’Utilisateur est dirigé vers le questionnaire permettant au Site de recueillir les informations nécessaires à l’estimation du Véhicule.

    L’Utilisateur est seul responsable des éléments communiqués. Il garantit par ailleurs disposer des droits lui permettant de solliciter une estimation du Véhicule et une mise en relation avec un centre VHU, à savoir être propriétaire du Véhicule ou disposer du droit de le céder.

    Le Site laisse apparaître différentes rubriques qui doivent être complétées par l’Utilisateur grâce aux indications mentionnées sur la carte grise du Véhicule, notamment :

    1. Identification du Véhicule

    a. Année
    b. Mois
    c. Marque
    d. Modèle
    e. Energie
    f. Kilométrage
    g. Immatriculation
    h. Trois premières lettres du nom du propriétaire

    2. Etat du Véhicule

    a. Moteur
    b. Roues

    3. Dépose ou enlèvement du Véhicule

    a. Code postal du lieu où se trouve le Véhicule
    b. Besoin de remorquage du Véhicule
    4. Coordonnées de l’Utilisateur

    L’Utilisateur reconnaît qu’il doit remplir correctement l’ensemble des champs proposés pour que le Site lui fournisse une réponse adaptée à ses besoins.

    INDRA se réserve la possibilité de bloquer la fonctionnalité liée à l’estimation du Véhicule en cas d’utilisation inappropriée ou abusive de ce module par l’Utilisateur.

    A l’issue de ce questionnaire, le prix du Véhicule proposé par le Site s’affiche. L’Utilisateur reconnaît et accepte que cette estimation soit réalisée sur la base des informations communiquées lors du processus ci-dessus décrit.

    En cas d’information erronée, incomplète ou falsifiée, l’estimation ne saurait engager INDRA, à travers le Site et/ou le centre VHU dans le cadre de la proposition d’achat du Véhicule.

    A l’issue du questionnaire, il est également indiqué la distance (en kilomètres) entre le lieu de situation du Véhicule et le centre VHU le plus proche.

    3.5 Mise en relation avec un centre VHU

    Si l’Utilisateur souhaite être contacté par le centre VHU indiqué, des éléments lui seront demandés pour valider la mise en relation et notamment :

    – Est-ce que l’Utilisateur souhaite déposer par ses propres moyens le Véhicule au centre VHU ?
    – Est-ce que l’Utilisateur souhaite que le centre VHU procède à l’enlèvement du Véhicule ?

    Selon la distance calculée entre le centre VHU et le lieu de situation du Véhicule, le Site génèrera une proposition d’enlèvement gratuit jusqu’à 15kms, puis d’un prix d’enlèvement fixe pour une distance comprise entre 15 et 30 Kms et enfin un devis au-delà d’une distance de 30 kms.

    Néanmoins, aucune proposition ne sera formulée par le Site si le centre VHU le plus proche du Véhicule est situé à plus de 50 Kms.

    L’Utilisateur reconnaît qu’il doit remplir l’ensemble des champs proposés pour que la demande de mise en relation soit possible.

    La proposition de mise en relation sera matérialisée par un bon de réservation, adressée par INDRA à l’Utilisateur par mail et présentera une estimation du prix minimum de reprise.

    La détermination du centre VHU le plus proche est réalisée en fonction de l’adresse GPS de localisation du Véhicule. En l’absence d’un tel renseignement, c’est le code postal du lieu de situation du Véhicule renseigné par l’Utilisateur qui sera pris en compte.

    Dans l’hypothèse où une mise en relation ne s’avère pas possible (critères insuffisamment renseignées, véhicule impossible à estimer, zone de localisation non couverte par les centres VHU, etc.), il sera proposé à l’Utilisateur d’adresser un message à INDRA, à travers le Site, permettant un traitement direct de la demande.

    Cet email devra être adressé à l’adresse suivante : admin@goodbye-car.com.

    3.6 Validité du bon de réservation 

    La proposition de réservation par le centre VHU est valable 30 jours à compter de la date d’émission du bon de réservation.

    Il permet à l’Utilisateur d’entrer en contact avec le centre VHU et de disposer d’un prix minimal de reprise auprès de ce centre VHU pendant la durée indiquée sur le bon de réservation.

    Au-delà de cette durée, l’Utilisateur pourra toutefois entrer en contact avec le centre VHU, mais le prix minimum de reprise ne pourra plus être garanti par INDRA et par le centre VHU.

    4. CONVENTION DE PREUVE

    L’Utilisateur reconnaît que le Site a vocation à simplifier la gestion de la procédure d’enlèvement des Véhicules.

    En conséquence, l’ensemble des informations intégrées par l’Utilisateur dans le Site et l’ensemble des opérations réalisées via le Site (notamment la contractualisation de la transaction avec le centre VHU proposé) ont valeur de preuve et engagent, le cas échéant, la responsabilité de l’Utilisateur.

    5. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR QUANT AUX INFORMATIONS COMMUNIQUEES SUR LE SITE

    L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues et renseignées sur le Site et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

    INDRA ne saurait être responsable de la diffusion des données du Site par l’Utilisateur en violation de droits, quels qu’ils soient.

    INDRA n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur des informations figurant sur le Site.

    Enfin, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique. INDRA ne saurait être responsable de tout défaut ou dysfonctionnement du Site et de l’Internet.

    6. RESPONSABILITE D’INDRA, A TRAVERS LE SITE

    Le Site ne permet pas la conclusion d’une vente, mais simplement la mise en relation de l’Utilisateur avec un centre VHU, à l’issue de l’estimation en ligne du Véhicule. INDRA, à travers le Site, et l’Utilisateur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site permet à l’Utilisateur d’estimer la valeur de son Véhicule et d’être mis en contact avec un centre VHU. INDRA, à travers le Site, n’intervient pas en qualité d’acheteur, il n’existe pas de contrat d’achat entre INDRA et l’Utilisateur concerné.

    INDRA, à travers le Site, n’est pas non plus tenu de proposer une mise en relation, lorsque le Véhicule n’est pas accessible par son réseau de centres VHU.

    Dans tous les cas, un contrat d’achat du Véhicule ne peut être établi qu’entre le centre VHU et l’Utilisateur.

    INDRA, à travers le Site, n’est pas responsable des modalités d’enlèvement, de reprise, de paiement du Véhicule par le centre VHU proposé à l’Utilisateur. INDRA, à travers le Site,  n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution de l’achat du Véhicule le centre VHU et l’Utilisateur et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre l’Utilisateur et le centre VHU.

    Dans l’intérêt de la défense des Utilisateurs de son Site et de son image de marque, INDRA se réserve toutefois le droit d’intervenir dans tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de 5  jours calendaires.

    7. RESPECT DU SITE

    Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé aux droits de propriété intellectuelle de INDRA.

    En cas de tentative de saisie ou toute forme de contestation des droits de INDRA, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement INDRA via l’adresse suivante : admin@goodbye-car.com, et élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître les droits de propriété en cause.

    L’Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions, limites et modalités de la concession du droit d’utilisation du Site, reconnaît s’exposer au délit de contrefaçon.

    L’Utilisateur est responsable à tout moment des copies réalisées en contravention aux stipulations des CGU, sous peine de dommages et intérêts et sans préjudice de toute autre action.

    L’Utilisateur s’interdit également de modifier ou d’intervenir sur le logiciel hébergé sur le Site par toute intervention.

    L’Utilisateur s’oblige à n’utiliser le Site que pour ses propres besoins et conformément à sa destination.

    8. DONNEES PERSONNELLES

    INDRA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

    INDRA informe l’Utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes, ses sociétés sœurs, et/ou les sociétés du groupe auquel INDRA appartient :

    – Pour informer l’Utilisateur des ventes et événements à venir,
    – Pour le traitement de la demande de bon de réservation générée au profit de l’Utilisateur,
    – Pour recueillir auprès de l’Utilisateur des informations sur la qualité du service proposé par INDRA, sur le Site ;
    – INDRA informe l’Utilisateur qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles au centre VHU pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’émission du bon de réservation, pour assurer mise en relation avec le centre VHU, pour effectuer des statistiques et recueillir l’avis de l’Utilisateur sur le traitement du bon de réservation par le centre VHU, pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

    De plus, INDRA pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

    En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

    – Par courrier électronique à l’adresse admin@goodbye-car.com
    – En se rendant sur le Site dans la rubrique « NOUS CONTACTER » ;
    – Ou Par courrier postal à l’adresse suivante : INDRA SAS – 80 rue Condorcet – CS 30112 – 38096 Villefontaine

    9. DIVERS  

    Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteront en vigueur.



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