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    La solution 100% confiance pour le rachat et l'enlèvement de la voiture épave par des professionnels agréés
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    Lexique : Tout savoir et tout comprendre sur la reprise, l’enlèvement et le recyclage de véhicule épave

    CASSE AUTO AGRÉÉE :

    Depuis le 1er août 2003, tout exploitant d’installation d’élimination d’épaves doit détenir un agrément préfectoral obligatoire. Celui-ci dispose des installations nécessaires au démantèlement et au recyclage des véhicules épaves en toute sécurité et en respectant l’environnement. Elles garantissent une traçabilité de chaque épave jusqu’à sa destruction finale. Le recours à un casseur non agréé est puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

    CASSES AUTO SAUVAGES :

    Stockage illégal d’épaves de véhicules. Elles ne sont pas titulaires de l’agrément préfectoral obligatoire pour exercer et de ce fait, ne procèdent pas forcément à la destruction administrative de votre véhicule (annulation définitive de l’immatriculation) auprès de la Préfecture. Elles ne respectent pas les règles de sécurité et environnementales obligatoires.

    CERTIFICAT DE NON-GAGE :

    Le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative d’un véhicule, est un document officiel, délivré en France par le Ministère de l’Intérieur et qui atteste qu’un véhicule ne sert pas de gage, de caution ou de nantissement. Le certificat atteste que le véhicule peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Il peut être délivré soit en allant dans votre préfecture soit en consultant le site internet de la préfecture.

    CERTIFICAT DE DESTRUCTION (Cerfa 14365*01) :

    Dès la remise de votre véhicule épave, la casse auto agréée ou l’épaviste agréé vous remet un certificat de destruction. Il en adresse une copie à la préfecture de son département: les autorités procèdent alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. Afin de simplifier cette démarche, les centres agréés ont maintenant accès à un service en ligne.

    ÉPAVISTE AGRÉÉ :

    Personne récupérant des épaves pour les revendre ou les recycler. Ce dernier doit obligatoirement détenir un agrément de la préfecture pour exercer ces fonctions. Celui-ci dispose des installations nécessaires au démantèlement et au recyclage des véhicules en toute sécurité. Le recours à un casseur non agréé est puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amendes.

    RECYCLAGE AUTOMOBILE :

    Le recyclage automobile, c’est la récupération des pièces auto issues d’épaves automobiles ainsi que le tri des matières qui composent le véhicule en vue de leur recyclage dans différentes filières existantes.

    REPRISE DE VÉHICULE ÉPAVE:

    Action de vendre ou de céder gatuitement une épave automobile à des casses auto agréées ou à un épaviste agréé.

    VÉHICULE ÉPAVE :

    Automobile accidentée ou trop usagée pour pouvoir être réparée et qui est destinée à la destruction par une casse auto.

    VÉHICULE HORS D’USAGE (VHU) :

    Est regardé comme hors d’usage un véhicule épave que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s’agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion. Trois types d’engins sont concernés par la réglementation VHU :

    • les voitures particulières,
    • les camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge),
    • les cyclomoteurs à trois roues.


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