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    Réglementation de la reprise et l’enlèvement d’épave

     Qu’est-ce qu’une épave ou véhicule hors d’usage (VHU) ? 

    Est regardé comme épave un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise (art. R. 543-154 du Code de l’Environnement). 

     Cela peut être :

    • Les automobiles techniquement et/ou économiquement irréparables
    • Les voitures trop usagées pour être revendues sur le marché de l’occasion 

    Trois types d’engins sont concernés par la réglementation VHU (Véhicule Hors d’Usage) :

    • Les véhicules de particuliers 
    • Les camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge), 
    • Les cyclomoteurs à trois roues.

    10 millions d’épaves sont détruites chaque année en Europe, chaque épave est considérée comme un déchet dangereux*, sa fin de vie est encadrée par une règlementation nationale très stricte. 

    Elle vise à répondre à plusieurs problématiques et touche plusieurs acteurs : 

    • Les constructeurs : Sur des sujets tels que le recyclage d’épave, la réduction de l’utilisation de substances dangereuses, ou encore la recherche de solutions qui facilitent le démontage et la promotion  des matériaux recyclés.
    • Les casses auto agréées qui garantissent un stockage et un traitement des épaves dans de bonnes conditions environnementales, ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule épave jusqu’à sa destruction finale.

    * Déchets dangereux : huiles, solvants usés, filtres à huile, liquides de frein et de refroidissement, fluides frigorigènes, batteries… Ils doivent faire l’objet d’un traitement particulier prévenant tout risque de pollution. 

    La règlementation prévoit que les épaves ne peuvent être remises par leur détenteur qu’à un centre VHU agréé.

     Les sanctions prévues pour les contrevenants : 

    • Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (centre VHU) pour en assurer l’élimination.
      (article R. 322-9 du code de la route, passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende).
    • L’article L. 541-46 du code de l’environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d’usage. La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée**, engendre une pollution des sols ou des eaux.
    • Enfin, l’article R. 635-77 du code pénal punit d’une amende de 5e classe le fait d’abandonner en lieu public ou privé une épave automobile.

    ** Suite à l’annonce faite en novembre 2012, le gouvernement a engagé une action de contrôle renforcée d’ampleur nationale en 2013 afin de lutter contre les activités illégales des centres VHU non agréés.



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