Quels papiers faut-il pour mettre une voiture à la casse ?

Les véhicules doivent être détruits dans des Centres VHU agréés

Vous avez une voiture, une camionnette ou un deux-roues à faire détruire, ils sont considérés comme des déchets.

Ces véhicules doivent être obligatoirement dépollués et détruits dans un centre Véhicule Hors d’Usage agréé qui est le seul habilité à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU agréé grâce à son logo : 

Quels sont les papiers que vous devez fournir pour mettre votre voiture à la casse ?

Les documents obligatoires à fournir au centre VHU :

1. La carte nationale d'identité du propriétaire du véhicule : elle permet au centre VHU de s'assurer que c'est bien le propriétaire de la carte grise qui cède son véhicule
2. La carte grise originale du véhicule ou son équivalent
3. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours : Le certificat de situation est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui permet d’attester que la voiture n’est pas gagée et que rien n’empêche sa revente ou sa cession à la casse. Pour trouver ce certificat, c’est ici à https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
4. Le formulaire Cerfa n°15776*02 : Bien qu’il soit généralement fourni par le centre VHU agréé, vous pouvez le trouver ici en cas de besoin à https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/certificat-cession-vehicule-occasion-formulaire

Comment mettre sa voiture à la casse sans carte grise ?

Vous souhaitez mettre votre voiture à la casse mais vous n’avez pas la carte grise ? Vous devez prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule que vous souhaitez faire détruire. 

Pour cela, Voici ce qu’il faut faire pour avoir un équivalent à votre carte grise :

Votre carte grise a été volée

Vous devez fournir à votre centre VHU :

1. Un formulaire de déclaration de vol effectué à la gendarmerie ou au commissariat de police.
2. Le formulaire Cerfa n°15776*02 
3. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours

Votre carte grise est perdue

Vous devez fournir à votre centre VHU :

1. Un formulaire de déclaration de perte (Cerfa n° 13753*04) que vous trouverez ici à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1417
2. Le formulaire Cerfa n°15776*02 
3. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours

Votre carte grise vous a été retirée

Vous devez fournir à votre centre VHU :

1. Un avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par la gendarmerie ou le commissariat de police.
2. Le formulaire Cerfa n°15776*02 
3. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours

Pour plus d’informations sur ce cas de figure, renseignez-vous ici à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1473

Comment mettre sa voiture à la casse si la carte grise n'est pas à mon nom ?

La carte grise n'est pas mutée

Vous pouvez tout à fait mettre à la casse un véhicule dont la carte grise n’est pas à votre nom, à condition de prouver que vous en êtes bien le propriétaire.

Si vous n’avez pas encore effectué le changement de titulaire sur la carte grise, vous n’êtes pas dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Les documents à fournir si la carte grise n’est pas à votre nom sont les suivants :

1. La carte grise originale non mutée (c’est-à-dire qui n’est pas à votre nom)
2. La copie de l’acte de cession entre le titulaire mentionné sur la carte grise et vous
3. La copie de la facture d’achat du véhicule

Le propriétaire du véhicule est décédé

Si vous avez la carte grise :

1. L’original de la carte grise barrée avec la mention « cédé pour destruction le (jour)/(mois)/(année) et signée par les héritiers
2. Le formulaire Cerfa n°15776*02 au nom du ou des héritiers
3. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours
4. L’attestation du notaire certifiant que Mr ou Mme X est décédé à la date de JJ/MM/AA et que dans la succession se trouve un véhicule donc la marque et le numéro d’immatriculation sont notés.
5. OU : l’acte de notoriété établi par un notaire
6. OU : le certificat de décès et une attestation signée par tous les héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, de contrat de mariage, d’autres héritiers, de procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Pour plus d’informations : https://www.portail-cartegrise.fr/h/certificat-de-cession-succession-suite-a-un-deces-ou-une-succession

Si vous n'avez pas la Carte Grise

Suite au décès d’un proche, il arrive parfois que la carte grise du véhicule soit introuvable. Qu’elle ait été volée ou perdue, vous devez faire une demande de duplicata avant de pouvoir vendre le véhicule.

1. Le formulaire Cerfa n°15776*02 au nom du ou des héritiers
2. Le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours
3. L’attestation du notaire certifiant que Mr ou Mme X est décédé à la date de JJ/MM/AA et que dans la succession se trouve un véhicule donc la marque et le numéro d’immatriculation sont notés.
4. OU : l’acte de notoriété établi par un notaire
5. OU : le certificat de décès et une attestation signée par tous les héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, de contrat de mariage, d’autres héritiers, de procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Est-il possible de mettre sa voiture à la casse sans contrôle technique ?

Oui, vous pouvez tout à fait mettre votre voiture à la casse sans contrôle technique à jour.

Une question ? Contactez-nous sans hésiter ! goodbye-car fait enlever votre épave et s’occupe des formalités. Trouvez le centre VHU agréé le plus proche de chez vous !

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