Le certificat de destruction d’un véhicule, d'une voiture Formulaire Cerfa N°14365*01 : à quoi sert-il ?

Qu’est-ce qu’un certificat de destruction d’une voiture Formulaire CERFA N°14365*01 et comment l’obtenir ?

 

 

A quoi sert-il ?

Le certificat de destruction (Formulaire Cerfa N° 14365*01) ne peut être délivré que par un centre VHU agréé (Titulaire d'un numéro d'agrément en cours et délivré par la préfecture). Il sert à détruire le véhicule PHYSIQUEMENT et ADMINISTRATIVEMENT. Ce dernier point est très important pour que vous ne soyez pas inquiété(e) par la suite (Utilisation frauduleuse de votre véhicule ou de sa carte grise).

 

Où le trouver ?

Le certificat de destruction d’un véhicule (Formulaire Cerfa N° 14365*01) est disponible sur le site officiel du Service Pubilc : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14365.do. Il vous sera remis par votre professionnel goodbye-car en cas de destruction de votre véhicule.

 

 

• Tous les professionnels du réseau goodbye-car.com sont titulaires de cet agrément, et vous remettront ce certificat de destruction.

 

• Le certificat de destruction est exigé pour l’obtention d’une « prime à la conversion 2020 ».

 

• Le contrôle technique "à jour" n'est pas nécessaire si vous cédez votre voiture pour destruction à un professionnel agréé.

 

• Lors du remplissage du formulaire de cession, vous devez cocher la case "cédé pour destruction" et indiquer le numéro d'agrément VHU du professionnel.

 

• La déclaration de destruction du véhicule entraîne sa destruction physique et administrative.

 

• Attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

 

• Vous risquez une amende de 1 500 € prévue pour les contraventions de 5e classe si vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un centre VHU agréé.

 

 

 

 

L’enlèvement d’une voiture épave, c’est un geste CONCRET pour l’environnement !

 

Faire le choix d’un enlèvement d’épave, confier le recyclage de sa vieille voiture aux professionnels agréés du réseau GOODBYE CAR, c’est avoir la garantie qu’elle sera recyclée convenablement (et dans un respect de l’environnement) et détruite administrativement.

 

A ce titre, les Centres VHU agréés vous fourniront le « certificat de destruction » obligatoire qui vous permettra d’arrêter votre assurance, obtenir votre demande de prime à la conversion 2020 et dans tous les cas qui vous dégagera de toute responsabilité administrative.

 

 

goodbye-car vous propose de faire enlever votre vieille voiture pour qu'elle soit recyclée par des professionnels agréés. Trouvez le centre le plus proche de chez vous !

 

 

Autres sujets :

Service d'enlèvement d'épave gratuit goodbye-car : qui peut en bénéficier ?

Epavistes, enlèvement d'épaves....on vous dit tout !

Quelles sont les papiers à fournir pour un enlèvement d’épave ?