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Reprise, rachat...Quels papiers pour mettre une voiture à la casse ? Les documents à fournir

Rachat ou reprise de voiture par une casse : pour céder votre véhicule à une casse automobile, les documents ci-dessous sont nécessaires.

 

La carte grise du véhicule ou son équivalent :

Pour bénéficier de nos services, vous devez fournir la carte grise originale du véhicule. En l’absence de carte grise, il est possible de fournir :

 

A noter : La copie de la carte d’identité du propriétaire du véhicule pourra être demandée.

Si la carte grise du véhicule n'est pas à votre nom 

Si vous n'avez pas effectué le changement de titulaire du véhicule sur la carte grise, celle-ci n'est pas mutée et vous n'êtes pas inscrit(e) en qualité de titulaire auprès du Système d'Immatriculaiton des Véhicules (SIV).

En ce cas, les documents à fournir en remplacement de la carte grise en bonne et due forme, pour une mise à la destruction de votre véhicule sont les suivants :

  • Copie de l'acte de cession entre le titulaire mentionné sur la carte grise et vous-même (Vous devez prouver que le véhicule vous a bien été cédé)
  • La carte originale non mutée
  • La copie de la facture d'achat éventuelle

Pour rappel, le fait de ne pas effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans un délai d'un mois après l'acquisition du véhicule, entraîne une contravention forfaitaire de 135 €.

Le certificat de non gage

Il est obligatoire de fournir un certificat de non gage pour votre voiture épave.

Ce dernier permet de s’assurer qu’il n’y a pas d’oppositions inscrites sur le véhicule épave et qu’il pourra par conséquent être cédé par son propriétaire au professionnel épaviste agréé GOODBYE CAR qui le prend en charge.

C’est un document qui peut être très facilement obtenu via le site internet du ministère de l’intérieur ou en Préfecture.

Obtenez votre certificat de non gage

Le certificat de cession

Celui-ci est généralement fourni par le professionnel agréé goodbye-car, vous pouvez aussi le télécharger ici

A noter :

La déclaration de cession du véhicule doit être signée par le(s) titulaire(s) de la carte grise

Ce nouveau formulaire CERFA n°15776*01 est en vigueur depuis le 8 septembre 2017.

 

  Bon à savoir : Le contrôle technique du véhicule n’est pas obligatoire si le véhicule est destiné à être détruit

 

 

goodbye-car vous propose de faire enlever votre vieille voiture pour qu'elle soit recyclée par des professionnels agréés. Trouvez le centre le plus proche de chez vous !

N'hésitez pas,
je suis là pour vous aider !