Reprise de votre voiture par une casse, rachat épave auto...Quels papiers pour déposer ou mettre une voiture à la casse ? Les documents à fournir

Rachat ou reprise, mettre sa voiture à la casse : pour céder votre véhicule à une casse automobile (et bénéficier de la prime à la conversion), les papiers et documents ci-dessous sont nécessaires.

 

 

 

La carte grise du véhicule ou son équivalent :

Pour bénéficier de nos services (et bénéficier de la prime à la conversion), vous devez fournir la carte grise originale du véhicule. En l’absence de carte grise, il est possible de fournir :

• une déclaration de perte/vol de la carte grise dument visée par les autorités de Police, Mairie ou Préfecture.
• A défaut, et si la carte grise de votre voiture a été remise en préfecture suite à une procédure, il faut fournir l’avis de retrait/remise qui a été délivré par celle-ci (ou par les services de Police/Gendarmerie).

 

A noter : La copie de la carte d’identité du propriétaire du véhicule pourra être demandée.

Si la carte grise du véhicule n'est pas à votre nom 

Si vous n'avez pas effectué le changement de titulaire du véhicule sur la carte grise, celle-ci n'est pas mutée et vous n'êtes pas inscrit(e) en qualité de titulaire auprès du Système d'Immatriculaiton des Véhicules (SIV).

En ce cas, les documents à fournir en remplacement de la carte grise en bonne et due forme, pour une mise à la destruction de votre véhicule sont les suivants :

• Copie de l'acte de cession entre le titulaire mentionné sur la carte grise de votre voiture et vous-même (Vous devez prouver que le véhicule vous a bien été cédé)
• La carte originale non mutée
• La copie de la facture d'achat éventuelle

Pour rappel, le fait de ne pas effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans un délai d'un mois après l'acquisition du véhicule, entraîne une contravention forfaitaire de 135 €.

Le certificat de non gage de votre voiture

Il est obligatoire de fournir un certificat de non gage pour votre voiture épave.

Ce dernier permet de s’assurer qu’il n’y a pas d’oppositions inscrites sur le véhicule épave et qu’il pourra par conséquent être cédé par son propriétaire au professionnel épaviste agréé (= casse centre VHU agréé) GOODBYE CAR qui le prend en charge.

C’est un document qui peut être très facilement obtenu via le site internet du ministère de l’intérieur ou en Préfecture.

Obtenez votre certificat de non gage

Le certificat de cession de votre voiture

Celui-ci est généralement fourni par le professionnel agréé goodbye-car (= casse centre VHU agréé), vous pouvez aussi le télécharger ici

A noter :

La déclaration de cession du véhicule doit être signée par le(s) titulaire(s) de la carte grise

Ce nouveau formulaire CERFA n°15776*01 est en vigueur depuis le 8 septembre 2017.

 

 

 

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