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Réforme du contrôle technique automobile : La règlementation 2018 se poursuit en 2019

NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE :

CE QUI A CHANGÉ DEPUIS JUILLET 2019

 

Après le tour de vis donné par le gouvernement l'année dernière en renforçant les contrôles (voir ci-dessous), la dernière mesure est entrée en vigueur en juillet dernier.

 

Avis aux détenteurs de véhicules DIESEL (notamment EURO 5 et 6), vous êtes directement concernés puisque ce sont les performances du filtre à  particules de votre véhicule qui sont désormais passées au crible.Aujourd’hui, les critères d'opacité des émissions produites doivent répondre à la nouvelle norme (NF R10-025 : 2016), de façon à identifier les modèles les plus polluants, c'est à dire qui émettent un taux excessif de particules.

 

Ce point de contrôle n'est pas une nouveauté en soi, simplement le taux d'émission doit se conformer à la norme d'homologation du véhicule lorsqu'il a été mis en circulation et non plus aux seuils dits "réglementaires", ces derniers étant plus indulgents.

De même, les outils et procédés pour mesurer les seuils évoluent : Le contrôleur devra procéder à des accélérations franches, à l'aide d'un nouveau type d'appareil, l'objectif étant de se rapprocher des conditions de conduite réelles.

En cas d'émissions trop élevées, votre véhicule est soumis à une contre-visite. Sachant que cela provient généralement du mauvais entretien du filtre à particules (colmaté, encrassé...), vous avez tout intérêt à procéder régulièrement à son entretien.

Les professionnels ne s'y trompent d'ailleurs pas, puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à proposer des additifs ou plus radicalement le changement de votre FAP.

 

 

Qu’est-ce que le contrôle technique et à quoi sert-il ?

 

Le contrôle technique est un diagnostic périodique obligatoire qui concerne toutes les voitures de moins de 3,5 tonnes. En France, il est à effectuer avant la 4ème année de mise en circulation du véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Sachant que 6% des accidents sont dus à des défaillances techniques, ces contrôles périodiques doivent participer à réduire de 50% le nombre de décès sur les routes entre 2010 et  2020 (sécurité routière). 

Ils doivent également permettre de maîtriser les taux d’émission de CO2 des véhicules (protection de l’environnement) mais aussi de garantir une concurrence loyale dans le secteur du transport.

Tous les pays européens sont concernés : La notion de contrôle technique a été introduite dans la réglementation européenne en 1976. Depuis, quelques directives communautaires ont précisé ses conditions d'organisation, pour aboutir en 2014 à une version applicable au plus tard en mai 2018. Cette dernière directive N° 2014/45/UE, prévoit donc l'harmonisation des contrôles au niveau de tous les pays de l'union européenne.

 

Côté français, les visites dans les centres de contrôle technique ont été rendues obligatoires en 1992, et leurs dispositions sont réglementées par le Code de la Route, notamment par ses articles R. 323-1 à R. 323-26.

 

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Depuis la réforme de mai 2018, c'est le type de véhicule qui conditionne la périodicité et le contenu du contrôle : Sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnesconçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1). Il s’agit des véhicules particuliers et utilitaires légers.

 

Les véhicules de collection bénéficient d’une règlementation spécifique qui prévoit un contrôle tous les 5 ans.

 

Sont exclus les véhicules de rallye (ils peuvent circuler sur la route à condition de rester sur le parcours autorisé par le préfet), les véhicules spéciaux des armées ainsi que les véhicules des corps diplomatiques.

 

Sont également soumis à des contrôles : Les véhicules lourds, comprenant notamment les véhicules de transport de marchandises (camions et leurs remorques) et les véhicules de transport en commun de personnes (autobus et autocars)Les premiers doivent être contrôlés chaque année, les seconds tous les 6 mois (En savoir plus).

 

Depuis le 1er juillet 2019, les véhicules les plus concernés par la nouvelle réforme sont les diesels, en particulier l'opacité de leurs fumées et les particules émises, ainsi que le seuil d'émissions.

 

 

Le contrôle technique en chiffres

 

 

Le tarif du contrôle technique en France est libre et donc fortement variable en fonction du centre agréé que vous choisissez. Comptez entre 50 € et 75 € pour un véhicule léger essence et entre 50 € et 85 € pour un diesel.

20 615 720* contrôles ont été réalisés en 2017 pour un parc roulant de 32,70 millions de véhicules* (parc roulant en France en 2018), et environ 6500 centres de contrôles techniques agréés ont réalisé ces contrôles.

 Autre constatation : le parc automobile vieillit (11,78 ans en moyenne pour les véhicules particuliers en 2017), ce qui a pour conséquence des contre-visites de plus en plus fréquentes (18,56% des véhicules particuliers en 2017 contrairement à 17,64% en 2016). Ce taux de prescription de contre-visites est de 12,92% pour les véhicules âgés entre 7 et 10 ans et grimpe à 25,89% pour les véhicules de +10 ans.

 

Les contrôles techniques portent sur 12 fonctions*, comprenant 140 points de contrôle pouvant conduire à 459 défauts dont 206 sont soumis à l’obligation de Contre-Visite ou entrainent un report de la visite.

 

Le pourcentage de contrôles ne présentant aucun des défauts élémentaires de la nomenclature s’établit à 14,01% alors qu'il était de 13,53% en 2016.

 

Les fonctions ayant entraîné le plus de contre-visites :

  • Les liaisons au sol pour 9,20% des véhicules (+ 0,6 points Vs 2016)
  • L’éclairage et la signalisation pour 8,89 % des véhicules (+ 0,35 points Vs 2016)
  • Le freinage pour 4,73 % des véhicules (- à,21 points Vs 2016)
  • Suivent la pollution et le niveau sonore

 

*12 fonctions essentielles : identification (immatriculation), freinage, direction, visibilité (pare-brise, rétroviseurs), éclairage et signalisation, liaisons au sol (suspensions, pneumatiques), structure de la carrosserie, équipements (sièges, ceintures, avertisseur sonore), organes mécaniques, pollution et niveau sonore, gaz, électrique.

 

 

Goodbye-car vous propose un récapitulatif de ce qui a changé en mai 2018… ainsi qu’en juillet 2019.

 

 

La réforme de mai 2018…

 

  • Augmentation du nombre de points de contrôle
  • Augmentation du nombre de « défaillances »
  • Baisse du nombre de fonctions contrôlées (9 au lieu de 10)
  • 3 niveaux de défaillances pour une mesure plus fine de la dangerosité

 

Avant la réforme, la détection des avaries ou défauts lors de la visite périodique pouvait se traduire par une obligation pour le propriétaire de présenter son véhicule à une contre-visite sous un délai de deux mois. Pendant ce délai, le véhicule pouvait circuler en toute légalité. Le propriétaire pouvait donc planifier les travaux de remise en état de son véhicule.

 

Avec la version 2018 du contrôle technique, ce ne sont plus deux catégories de défauts qui peuvent être mentionnées sur le rapport de contrôle technique mais trois :

 

  • Des défaillances dites mineures qui sont simplement signalées mais n'entraînent pour l'automobiliste aucune obligation de réparation (139 contre 230 avant mai 2018)

 

  • Des défaillances dites majeures qui, elles, entraînent une contre-visite dans un délai de deux mois (ces défaillances sont en augmentation : elles passent de 177 points à 340).

 

  • Des défaillances dites critiques qui ne permettent plus de rouler avec le véhicule à partir de minuit le jour du contrôle technique.

 

 

… et son durcissement à partir de juillet 2019

 

Ce durcissement concerne principalement les véhicules diesel et particulièrement les fumées d’échappement qu’ils émettent : l’opacité de ces fumées, les particules fines et le seuil d’émissions. Cela concerne les véhicules classés Euro 4, 5 et 6 et immatriculés après 2005.

 

Ce durcissement intervient dans le but de sortir du parc automobile les véhicules les plus polluants. En effet, c’est au niveau européen et dans le cadre de la transition écologique que les états se sont mis d’accord pour réduire drastiquement les émissions de CO2 de 37,5% d’ici 2030.

 

Cette réforme devrait d’ailleurs booster le marché de la dépollution en encourageant le nettoyage des moteurs, des filtres à particules ou encore des vannes EGR, les changer coûtant bien plus cher que de les entretenir : un filtre à particule peut coûter jusqu’à 2000€ !

 

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique ?

 

Le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€ voire l’immobilisation de son véhicule jusqu’à rétablissement des manquements au contrôle.

 

 

Comment préparer les frais et préparer au mieux votre véhicule avant la visite ?

 

  • Le freinage

 

Lors du freinage, votre véhicule a tendance à se déporter à gauche ou à droite, c’est sans doute le signe de freins en mauvais état. Faites vérifier l’état des mâchoires et plaquettes et prévoir une période de rodage avant le contrôle si vous les faites remplacer.  Contrôlez votre niveau de liquide de frein et regardez si le bouchon ne manque pas.

 

  • L'éclairage et la signalisation

 

Contrôlez le fonctionnement et l’état de l’ensemble des feux (avant et arrière) : Feux de position, de croisement, les clignotants, les feux stop, les signaux de détresse, les feux de brouillard arrière, les catadioptres et l’éclairage de la plaque d’immatriculation.

 

  • Les liaisons au sol 

 

Vérifiez l’état et la pression de vos pneus, s’ils sont déformés, déchirés ou usés (moins de 1,6 mm de profondeur de sculpture) vous devez les changer. Rappel : les 2 pneus d’un même essieu doivent être de structure et de dimension identiques. Une simple fissure, coupure ou une hernie peuvent provoquer l’éclatement du pneu.

 

  • La direction

 

Vérifiez au volant, qu’il n’y a pas de jeu, que le braquage se fait sans difficulté. Si vous avez un doute, prenez rendez-vous chez un spécialiste sans attendre.

 

  • L'identification du véhicule

 

Contrôlez vos plaques d’immatriculation à l’arrière et à l’avant : vérifiez leur visibilité et leur fixation. Seules les plaques réglementaires sont acceptées.

 

  • La visibilité
    • Assurez-vous que votre pare-brise n’est pas endommagé : Impact de plus de 3 cm / Plus de 3 impacts de 15 mm / Fissure de plus de 3 cm
    • Contrôlez les vitrages de votre véhicule.
    • La fixation et l’état de vos rétroviseurs (intérieur et extérieur).
    • Vérifiez vos essuie-glaces.

 

  • Les organes mécaniques

 

    • Vérifier le niveau d’huile : assurez-vous qu’il n’y a pas de fuite de carburant ou d’huile, pensez à regarder régulièrement s’il n’y a pas de tâches à l’endroit où vous garez votre véhicule.
    • S’assurer que votre pot d’échappement ne fait pas de bruit anormal.
    • Vérifiez que votre pot d’échappement est bien fixé, en le secouant légèrement à froid et assurez-vous que vous n’avez pas de fuite.

 

  • La structure et la carrosserie 

 

Constatez que votre carrosserie ne présente aucune partie saillante qui pourrait blesser une personne. Vérifiez l’ouverture et la fermeture correctes de vos portières, du coffre et du capot.

 

  • Les équipements 

 

    • Vérifiez le bon fonctionnement de vos ceintures de sécurité : pas de coupure, de déchirure et qu’elles se verrouillent correctement.
    • Veillez au réglage du siège conducteur (avant-arrière).
    • Vérifiez l’état de marche de votre klaxon.
    • Pensez à présenter votre véhicule sans siège bébé.

 

  • La pollution et le niveau sonore

 

Vérifiez que les fumées d’échappement ne soient pas de couleur anormale (noire, bleue, blanche) et ne sortent pas en quantité trop importante. Le niveau de pollution est quasiment impossible à contrôler soi-même, c’est pourquoi il peut faire l’objet d’un contrôle régulier par votre garagiste. Un moteur mal réglé consomme souvent plus de carburant et pollue plus.

 

 

Les centres de contrôle technique agréés

 

C'est en 2003 que l'État a décidé de confier la réalisation du contrôle technique à des organismes privés. Ceux-ci doivent être impérativement agréés par l’État (Agrément préfectoral).

 

Ils ne peuvent exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié (Art. L323-1 et R323-17 du Code de la route). 

 

De plus, l’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité (Article R323-13 du code de la route).

 

Enfin, si l’agrément n’a pas de durée de validité, son maintien est soumis à une formation complémentaire du contrôleur d'au moins 20 heures par année civile, d'un audit favorable tous les 2 ans, et d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile.

 

L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

 

 

Malgré tout, Titine est vraiment HS et ne passera pas le prochain contrôle ?

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*Source : https://www.autoplus.fr/actualite/Controle-Technique-Bilan-2017-Chiffres-Automobile-Contre-visite-1524592.html

*Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Parc_automobile_fran%C3%A7ais

 

 

 

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