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Nouvelle réforme du contrôle technique automobile : La règlementation 2018

 

Le nouveau contrôle technique sera-t'il une épreuve de plus pour le porte-monnaie des automobilistes ?

Quels sont les objectifs visés ? En quoi consistent ses évolutions, quelles sont les nouvelles contraintes, quels sont les risques ? Comment limiter  les frais et préparer au mieux son véhicule avant la visite ? Que faire d'un véhicule qui ne passe pas le contrôle ?

Goodbye-car vous propose de faire un tour d'horizon de cette règlementation en vigueur depuis 26 ans.

 

A quoi sert le contrôle technique ?

 

Sachant que 6% des accidents sont dus à des défaillances techniques, ces contrôles périodiques doivent participer à réduire de 50% le nombre de décès sur les routes entre 2010 et  2020 (sécurité routière). Ils doivent également permettre de maîtriser les taux d’émission de CO2 des véhicules (protection de l’environnement) mais aussi de garantir une concurrence loyale dans le secteur du transport.

Tous les pays européens sont concernés : La notion de contrôle technique a été introduite dans la réglementation européenne en 1976. Depuis, quelques directives communautaires ont précisé ses conditions d'organisation, pour aboutir en 2014 à une version applicable au plus tard en mai 2018. Cette dernière directive N° 2014/45/UE, prévoit donc l'harmonisation des contrôles au niveau de tous les pays de l'union européenne.

Côté français, les visites dans les centres de contrôle technique ont été rendues obligatoires en 1992, et leurs dispositions sont réglementées par le Code de la Route, notamment par ses articles R. 323-1 à R. 323-26.

Pour les véhicules Particuliers, le premier contrôle doit être effectué 6 mois avant la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Il doit être renouvelé ensuite tous les deux ans.

 

 

Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique 2018 ?

 

C'est le type de véhicule conditionne la périodicité et le contenu du contrôle : Sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1). Il s’agit des véhicules particuliers et utilitaires légers.

Les véhicules de collection bénéficient d’une règlementation spécifique qui prévoit un contrôle tous les 5 ans.

Sont exclus les véhicules de rallye (ils peuvent circuler sur la route à condition de rester sur le parcours autorisé par le préfet), les véhicules spéciaux des armées ainsi que les véhicules des corps diplomatiques.

Sont également soumis à des contrôles : Les véhicules lourds, comprenant notamment les véhicules de transport de marchandises (camions et leurs remorques) et les véhicules de transport en commun de personnes (autobus et autocars). Les  premiers doivent être contrôlés chaque année, les seconds tous les 6 mois (En savoir plus).

 

 

Les centres de contrôle technique agréés

 

C'est en 2003 que l'Etat a décidé de confier la réalisation du contrôle technique à des organismes privés. Ceux-ci doivent être impérativement agréés par l’Etat (Agrément préfectoral).

Ils ne peuvent exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié (Art. L323-1 et R323-17 du Code de la route). De plus, l’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité (Article R323-13 du code de la route).

Enfin, si l’agrément n’a pas de durée de validité, son maintien est soumis à une formation complémentaire du contrôleur d'au moins 20 heures par année civile, d'un audit favorable tous les 2 ans, et d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile.

L’agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

 

 

Les chiffres du contrôle technique en 2017 (Véhicules particuliers / France)

 

Le prix du contrôle technique est de 67 € en moyenne, il varie de 35 € pour les moins chers à 99 € pour les plus chers.

17 753 083 contrôles ont été réalisés pour un parc roulant de 32,39 millions de véhicules

6 347 installations agréées ont réalisé ces contrôles

Les contrôles techniques portent sur 12 fonctions*, comprenant 140 points de contrôle pouvant conduire à 459 défauts dont 206 sont soumis à l’obligation de Contre-Visite ou entrainent un report de la visite.

 

Le pourcentage de contrôles ne présentant aucun des défauts élémentaires de la nomenclature s’établit à 14,01% alors qu'il était de 13,53% en 2016.

 

Le taux de prescription de contre-visites est en augmentation par rapport à 2016 plus fortement pour les voitures particulières soit 18,56% contre 17,64%. Il est de 12,92% pour les véhicules âgés entre 7 et 10 ans et grimpe à 25,89% pour les véhicules de +10 ans.

 

Les fonctions qui ont entraîné le plus de contre-visites :

 

Les liaisons au sol pour 9,20% des véhicules (+ 0,6 points Vs 2016)

L’éclairage et la signalisation pour 8,89 % des véhicules (+ 0,35 points Vs 2016)

Le freinage pour 4,73 % des véhicules (- à,21 points Vs 2016)

*12 fonctions essentielles : identification (immatriculation), freinage, direction, visibilité (pare-brise, rétroviseurs), éclairage et signalisation, liaisons au sol (suspensions, pneumatiques), structure de la carrosserie, équipements (sièges, ceintures, avertisseur sonore), organes mécaniques, pollution et niveau sonore, gaz, électrique.

 

Nouvelle réforme : quelles sont les évolutions de la réglementation 2018 ?

 

  • Augmentation du nombre de points de contrôle
  • Augmentation du nombre de « défaillances »
  • Baisse du nombre de fonctions contrôlées (9 au lieu de 10)
  • 3 niveaux de défaillances pour une mesure plus fine de la dangerosité

 

Jusqu'à présent la détection des avaries ou défauts lors de la visite périodique pouvait se traduire par une obligation pour le propriétaire de présenter son véhicule à une contre-visite sous un délai de deux mois. Pendant ce délai, le véhicule pouvait circuler en toute légalité. Le propriétaire pouvait donc planifier les travaux de remise en état de son véhicule.

Avec la version 2018 du contrôle technique, ce ne sont plus deux catégories de défauts qui peuvent être mentionnées sur le rapport de contrôle technique mais trois :

  • des défaillances dites mineures qui sont simplement signalées mais n'entraînent pour l'automobiliste aucune obligation de réparation,
  • des défaillances "majeures" qui, elles, entraînent une contre-visite (comme auparavant, l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour présenter à nouveau son véhicule au centre)
  • des défaillances critiques* qui ne permettront plus de rouler avec le véhicule à partir de minuit le jour du contrôle technique

 

 

Comment limiter les frais et préparer au mieux son véhicule avant la visite ?

 

Le freinage 

 Lors du freinage, votre véhicule a tendance à se déporter à gauche ou à droite, c’est sans doute le signe de freins en mauvais état. Faites vérifier l’état des mâchoires et plaquettes et prévoir une période de rodage avant le contrôle si vous les faites remplacer. · Contrôlez votre niveau de liquide de frein et regardez si le bouchon ne manque pas.

L'éclairage et la signalisation

   Contrôlez le fonctionnement et l’état de l’ensemble des feux (avant arrière) : Feux de position, de croisement, les clignotants, les feux stop, les signaux de détresse, les feux de brouillard arrière, les catadioptres et l’éclairage de la plaque d’immatriculation.

Les liaisons au sol 

 Vérifiez l’état et la pression de vos pneus, s’ils sont déformés, déchirés ou usés (moins de 1,6 mm de profondeur de sculpture) vous devez les changer. Rappel : les 2 pneus d’un même essieu doivent être de structure et de dimension identiques. Une simple fissure, coupure ou une hernie peuvent provoquer l’éclatement du pneu.

La direction

 Vérifiez au volant, qu’il n’y a pas de jeu, que le braquage se fait sans difficulté. Si vous avez un doute, prenez rendez-vous chez un spécialiste sans attendre.

L'identification du véhicule

 Contrôlez vos plaques d’immatriculation à l’arrière et à l’avant : vérifiez leur visibilité et leur fixation. Seules les plaques réglementaires sont acceptées.

La visibilité

 Assurez-vous que votre pare-brise n’est pas endommagé : Impact de plus de 3 cm / Plus de 3 impacts de 15 mm / Fissure de plus de 3 cm · Contrôlez les vitrages de votre véhicule. · La fixation et l’état de vos rétroviseurs (intérieur et extérieur). · Vérifiez vos essuie-glaces.

Les organes mécaniques

 Vérifier le niveau d’huile : · S’assurer qu’il n’y a pas de fuite de carburant ou d’huile, pensez à regarder régulièrement s’il n’y a pas de tâches à l’endroit où vous garez votre véhicule. · S’assurer que votre pot d’échappement ne fait pas de bruit anormal. · Vérifiez que votre pot d’échappement est bien fixé, en le secouant légèrement à froid et assurez-vous que vous n’avez pas de fuite.

La structure et la carrosserie 

 Constatez que votre carrosserie ne présente aucune partie saillante qui pourrait blesser une personne. · Vérifiez l’ouverture et la fermeture correctes de vos portières, du coffre et du capot.

Les équipements 

  Vérifiez le bon fonctionnement de vos ceintures de sécurité : pas de coupure, de déchirure et qu’elles se verrouillent correctement. · Veillez au réglage du siège conducteur (avant-arrière). · Vérifiez l’état de marche de votre klaxon. Pensez à présenter votre véhicule sans siège bébé.

La pollution et le niveau sonore

  Vérifiez que les fumées d’échappement ne soient pas de couleur anormale (noire, bleue, blanche) et ne sortent pas en quantité trop importante. Le niveau de pollution est quasiment impossible à contrôler soi-même, c’est pourquoi il peut faire l’objet d’un contrôle régulier par votre garagiste. Un moteur mal réglé consomme souvent plus de carburant et pollue plus.

 

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