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    6 juin 2014

    Obligations legales de recyclage des épaves auto en France

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    Les épaves ou véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux, et considérés comme tels. Ils font donc l’objet d’une procédure de destruction très encadrée. Une procédure qui concerne les voitures épaves particulières, les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs à 3 roues.

    Dans un premier temps, le propriétaire du véhicule épave doit s’adresser obligatoirement à une casse auto – centre VHU agréé. Lors de la « transaction », il doit remettre le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à l’épaviste sur lequel il va inscrire la mention « vendu le », suivie de la date de cession « pour destruction », puis sa signature. En échange de quoi, lui sera remis un certificat de destruction (cerfa n°14365*01), avec un coupon détachable qu’il devra impérativement envoyer dans un délai de 15 jours maximum à la préfecture de son département.

    De son côté, et là encore dans un délai de quinze jours maximum, la casse auto devra adresser à la préfecture le double du certificat de destruction et une déclaration d’intention de détruire le véhicule épave (cerfa n°14366*01), il peut également le faire en ligne. L’immatriculation est alors définitivement effacée par la préfecture.

    Cette procédure ne met pas fin pour autant à toutes les obligations légales. Les casses auto – centres VHU agréés devront en effet effectuer la dépollution du véhicule épave (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation (taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de valorisation de 6 %).



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