Les nouvelles conditions pour bénéficier de la prime à la conversion à partir du 1er août 2019

 

 

 

 

Eh oui... C'est une des moins bonnes nouvelles de la rentrée. Confronté au succès de la prime à la conversion, le gouvernement est revenu sur les conditions de versement des primes, elles sont désormais plus sévères et plus restreintes. Paru dans le Journal Officiel, le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 fixe les nouvelles règles d'attribution de la prime, applicable au 1er août 2019.

A noter que les personnes morales sont désormais excluent de ces dispositifs et que les voitures de plus de 60 000 € à l'achat, même électriques, ne seront plus éligibles à la prime à la conversion.

Comment en bénéficier ?

Rappelons que pour bénéficier d'une prime à la casse, il faut d'abord remettre à la destruction un véhicule qui répond aux critères suivants :

1. Les véhicules ESSENCE d’avant 1997 

2. Les véhicules DIESEL d’avant 2001 pour tout le monde 

3. Les véhicules DIESEL d’avant 2006 pour les ménages dont le RFR* par part ne dépasse pas 13 489 €

*Revenu fiscal de référence

Attention : Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an, être assuré à la date de remise pour destruction, être immatriculé en France, ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, et enfin il doit être remis dans les 6 mois pour destruction à un centre VHU agréé.

 

Quel est votre revenu fiscal de référence par part ?

Peu importe désormais que vous soyez imposable ou non !

Depuis le 1er août 2019, c'est le revenu fiscal de référence par part (RFR/P) qui est pris en compte.

Pour le connaître, rendez-vous sur votre dernier avis d'imposition, votre RFR se trouve dans le cadre "vos références", en haut à gauche de votre avis.

Pour calculer votre RFR par part, il suffit de diviser ce montant par le nombre de parts déclarées (Ex. : le RFR est de 15 000 € et le nombre de part est de 3, le RFR par part est de 5 000 €).

 

 

 

Votre RFR/P est supérieur à 13 489 €

Votre RFR/P est supérieur à 13 489 €, vous pourrez obtenir une prime si vous achetez un véhicule électrique ou hybride rechargeable. La prime sera de :

• 2 500 € pour un véhicule neuf ou d'occasion électrique (émettant moins de 20 g CO2/km), cumulable avec le bonus pour les véhicules neufs;
• 2 500 € pour un véhicule neuf ou d'occasion hybride rechargeable (emettant entre 21 et 50 g CO2/km) avec contrainte d'autonomie (autonomie > 50 km et à > 40 km en ville)
• 1 500 € pour un véhicule neuf ou d'occasion hybride rechargeable (emettant entre 21 et 50 g CO2/km).

 

 

Votre RFR/P est inférieur à 13 489 €

Rendez-vous sur notre simulateur ci-dessous pour consulter le montant des primes auxquelles vous pouvez prétendre et pour quels véhicules.

 

 

 

 

Les conditions antérieures au 1er août 2019

Vous souhaitez connaître le dispositif de la Prime à la casse 2019 et du Bonus écologique ? 

Suivez le guide goodbye-car et consultez notre dossier complet 

 

Après avoir connu quelques rebondissements, le projet de la nouvelle prime à la casse Version 2019 a fait l'objet d'un décret publié au JO le 30 décembre dernier.

S'il y a plusieurs évolutions notables avec cette nouvelle prime 2019, elles concernent uniquement les conditions à remplir pour l'acquisition de votre nouveau véhicule : En effet, les véhicules à détruire conservent les mêmes contraintes d'éligibilité (Voir ci-dessous pour rappel). Notons que cette nouvelle prime 2019 est plus restrictive et plus ciblée, avec un taux maximum d'émission de CO2 au km qui passe de 130 g  à 122 g (véhicule à acquérir) et des critères liés notamment à votre situation fiscale, ou encore en fonction de la distance de parcours effectuée pour votre travail ou pour vous y rendre. C'est également le retour des véhicules hybrides rechargeables qui seront éligibles à une prime dédiée et l'évolution des tarifs du BONUS-MALUS avec un déclenchement à partir de 117 g de CO2/km.

 

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Quels sont les véhicules à détruire pour bénéficier de la prime 2019 ? 

Pas de changement de ce côté-là, les critères à respecter sont identiques à la prime 2018, l'objectif affiché étant de vider le parc automobile des véhicules les plus anciens, à savoir :

 

1. Les véhicules ESSENCE d’avant 1997 (Norme EURO 1 / Non classés en vignette Crit'Air)

2. Les véhicules DIESEL d’avant 2001 pour tout le monde (Norme EURO 1 & 2 - Non classé & Crit'Air 5)

3. Les véhicules DIESEL d’avant 2006 pour les ménages non imposables (Norme EURO 3 - Crit'Air 4)

 

Attention : Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an, être assuré à la date de remise pour destruction, être immatriculé en France, ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, et enfin il doit être remis dans les 6 mois pour destruction à un centre VHU agréé.

 

 

Quelles sont les évolutions entre les primes à la casse 2018 et 2019 ?

Les évolutions majeures de la prime à la casse pour 2019 concernent à la fois le type de véhicule à acquérir (ou à louer au moins 2 ans) et son taux d'émission de CO2/km ainsi que la situation fiscale des bénéficiaires puisqu' un effort particulier est consacré aux "ménages les plus modestes", non imposables et identifiées en 3 catégories, bénéficiant d'un doublement de la prime de base.

Côté véhicules, goodbye les DIESEL et bienvenue aux VEHICULES HYBRIDES, mais pas n'importe lesquels : A l'hybride CLASSIQUE il faudra préférer un hybride RECHARGEABLE qui dispose d’un moteur électrique plus puissant, d’une batterie de plus grande capacité et surtout d’une prise permettant d’être rechargée sur le réseau électrique. Les véhicules ELECTRIQUES sont également favorisés, surtout quand ils s'accompagnent d'un BONUS.

Côté environnement, le seuil d'émission éligible passe de 130 g CO2/km à 122 g, et le MALUS s'applique désormais à partir de 117 g CO2/km.

Côté primes, suppression de la prime pour les DIESEL (pour les personnes imposables uniquement) et augmentation des montants pour les personnes NON IMPOSABLES les plus modestes, répondant à différentes situations.

 

 

Quels sont les véhicules à acquérir ou à louer, et quelles primes obtenir en 2019?

► Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous les 4 profils de personnes éligibles en fonction de leur situation FISCALE (avis d'imposition sur les revenus de 2018), à chaque catégorie correspond le montant de primes par type de véhicules. 

 

►Cas N° 1 : Vous êtes une personne physique imposable ou une personne morale (Société)

► Cas N° 2 : Vous êtes une personne physique non imposable qui ne répond pas aux critères 3 et 4 ci-dessous

► Cas N° 3 : Vous êtes une personne physique non imposable et vous travaillez à + 30 km de votre domicile OU vous effectuez + 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle 

► Cas N° 4 :  Vous êtes une personne physique non imposable et la part de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 6 300 €*

*Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

 

CAS N° 1 pour la prime à la casse 2019 

►Vous êtes une personne physique IMPOSABLE ou une personne morale (Société) 

► La prime peut varier de 1 000 € à 2 500 €

 

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion :

• Seule l'acquisition d'un véhicule répondant à la norme CRIT'AIR 1 vous permettra d'obtenir une prime de 1 000 € , soit les véhicules ESSENCE ou GPL immatriculés à partir de janvier 2011
• Les véhicules DIESEL sont donc totalement exclus du nouveau dispositif pour les foyers imposables et les personnes morales.

 

► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km :

• Avec contrainte d'autonomie**: Pour un véhicule neuf, la prime sera de 2 500 €, pour un véhicule d'occasion elle sera de 1 000 €.
• Sans contrainte d'autonomie : Pour un véhicule neuf ou d'occasion, une prime unique de 1 000 € sera versée.

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

 

► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km :

• Véhicule neuf : Le montant de la prime est de 2 500 € + BONUS 
• Véhicule d'occasion :  le montant de la prime est de 1 000 € 

 

CAS N° 2 pour la prime à la casse 2019 

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et vous effectuez moins de 30 km par jour pour vous rendre à votre travail ou vous effectuez moins de 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle et,

► Et votre part de RFR (revenu fiscal de référence) est supérieure à 6 300 €*

► La prime peut varier de 2 000 € à 2 500 €

*Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

 

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion

 ⇒ la prime sera de 2 000 €

 

► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

• Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 2 500 €
• Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 2 000 €

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

 

► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs ou d'occasion ⇒ la prime sera de 2 500 € + BONUS  pour les véhicules neufs

 

CAS N° 3 pour la prime à la casse 2019 

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et vous effectuez + 30 km par jour pour vous rendre à votre travail ou vous effectuez +12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle

► La prime peut varier de 4 000 € à 5 000 €

* Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

 

►  Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion :

⇒ La prime sera de 4 000 € (dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie).

 

► Les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

• Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie
• Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 4 000 € , dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

 

► Les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs (+ Bonus ) ou d'occasion ⇒ la prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

 

CAS N° 4 pour la prime à la casse 2019 

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et la part de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 6 300 €*

► La prime peut varier de 4 000 € à 5 000 €

* Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

 

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion : 

⇒ la prime sera de 4 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

 

► Les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

• Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.
• Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 4 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

 

► Les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs (+ Bonus ) ou d'occasion ⇒ la prime sera de 5 000 €, (dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

Quels BONUS en 2019 et pour quels véhicules ? 

Petit rappel des conditions pour accéder au BONUS :

• Vous devez être majeur(e) et domicilié(e) en France,
• Le véhicule doit appartenir à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes ou des catégories M2/N2 
• Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique)
• Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
• Être un véhicule neuf
• Être immatriculé en France dans une série définitive
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant du BONUS : 

• Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
• Il est plafonné à 6 000 €
• Le BONUS est cumulable avec la prime à la conversion 2019 (Si vous remettez votre vieux véhicule à la casse).

 

Primes à la casse 2019 / Liens utiles 

 

Légifrance_Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 

Télé-service du Ministère pour faire votre demande de PRIME

Tous les BAREMES de la prime à la conversion 2019

Classification des véhicules par vignette CRITAIR

Le revenu fiscal de référence

Bonus 2019_Comment ça marche ? 

Télé-service du Ministère pour faire votre demande de BONUS

Code la route Article R311-11 (Véhicules concernés par le BONUS)

Remettre son vieux véhicule à la CASSE

Quels changements pour la prime à la conversion en 2020 (bonus, malus...) ?

 

 

Marques de voiture pouvant bénéficier de la Prime à la Conversion : 

- Prime à la Conversion Renault

- Prime à la conversion Citroën

- Prime à la conversion Peugeot

- Prime à la conversion Dacia

- Prime à la conversion Fiat

- Prime à la conversion Toyota

- Prime à la conversion Volkswagen

- Prime à la conversion Ford

- Prime à la conversion Nissan

- Prime à la conversion Opel

- Prime à la conversion Audi

- Prime à la conversion BMW

- Prime à la conversion Mercedes

- Prime à la conversion Hyundai

- Prime à la conversion Kia

- Prime à la conversion Honda

- Prime à la conversion Seat

- Prime à la conversion Skoda

- Prime à la conversion Suzuki

- Prime à la conversion Volvo

- Prime à la conversion Alfa Roméo

- Prime à la conversion Chevrolet

- Prime à la conversion Lancia

- Prime à la conversion Mazda

- Prime à la conversion Mitsubishi