Prime à la casse 2019, comment bénéficier des nouvelles conditions ?

Les nouvelles conditions pour bénéficier de la prime à la conversion à partir du 1er août 2019

Paru dans le Journal Officiel, le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 fixe les nouvelles règles d'attribution de la prime et sera applicable au 1er août prochain, voici les évolutions à prendre désormais en compte :

Taux d'émission de CO2 : Le véhicule acheté devra émettre à minima 116 g/km de CO2 maximum pour être éligible contre 122 g/km
Vignette Crit'air 2 : les véhicules vignette Crit'air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 seront exclus du dispositif. En pratique, les diesel d'occasion ne seront plus éligibles à la prime pour le moment;
Achat d'un véhicule avec vignette CRIT'AIR 1 : Les ménages dans les cinq derniers déciles càd avec un revenu supérieur à 32 470 euros (source INSEE) et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion, sauf pour les véhicules électriques. Les véhicules flex-fuel roulant au superéthanol E85 auront un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2;
La prime à la conversion sera déterminée par le revenu fiscal de référence par part (RFR) qui devra être de 13 489€ maximum pour avoir droit à la prime en achetant une essence neuve ou d'occasion ou encore un diesel neuf.
Le montant de la prime va baisser pour les super rouleurs (60 km par jour pour le travail ou + 12 000 km/an) ou pour les foyers les plus modestes avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€, va passer de 4000€ à 3000€. La prime de 2000€ passera à 1500€.
La prime pour les voitures électriques et hybrides augmente et passera à 1500€ ou 2500€ selon l'autonomie voire 5000€ pour les plus modestes.
Les voitures de plus de 60 000€ à l'achat, même électrique, ne seront plus éligibles à la prime à la conversion

Bon à savoir : Une période de transition est prévue pour que les conditions antérieures, si elles sont plus favorables, s’appliquent aux véhicules neufs commandés avant le 1er Août 2019. La facturation ou le premier loyer devra intervenir dans les 3 mois à partir du 17 juillet 2019.

Vous souhaitez connaître le dispositif de la Prime à la casse 2019 et du Bonus écologique ?

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Après avoir connu quelques rebondissements, le projet de la nouvelle prime à la casse Version 2019 a fait l'objet d'un décret publié au JO le 30 décembre dernier.

S'il y a plusieurs évolutions notables avec cette nouvelle prime 2019, elles concernent uniquement les conditions à remplir pour l'acquisition de votre nouveau véhicule : En effet, les véhicules à détruire conservent les mêmes contraintes d'éligibilité (Voir ci-dessous pour rappel). Notons que cette nouvelle prime 2019 est plus restrictive et plus ciblée, avec un taux maximum d'émission de CO2 au km qui passe de 130 g à 122 g (véhicule à acquérir) et des critères liés notamment à votre situation fiscale, ou encore en fonction de la distance de parcours effectuée pour votre travail ou pour vous y rendre. C'est également le retour des véhicules hybrides rechargeables qui seront éligibles à une prime dédiée et l'évolution des tarifs du BONUS-MALUS avec un déclenchement à partir de 117 g de CO2/km.

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Quels sont les véhicules à détruire pour bénéficier de la prime 2019 ?

Pas de changement de ce côté-là, les critères à respecter sont identiques à la prime 2018, l'objectif affiché étant de vider le parc automobile des véhicules les plus anciens, à savoir :

Les véhicules ESSENCE d’avant 1997 (Norme EURO 1 / Non classés en vignette Crit'Air)
Les véhicules DIESEL d’avant 2001 pour tout le monde (Norme EURO 1 & 2 - Non classé & Crit'Air 5)
Les véhicules DIESEL d’avant 2006 pour les ménages non imposables (Norme EURO 3 - Crit'Air 4)

Attention : Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an, être assuré à la date de remise pour destruction, être immatriculé en France, ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, et enfin il doit être remis dans les 6 mois pour destruction à un centre VHU agréé.

Quelles sont les évolutions entre les primes à la casse 2018 et 2019 ?

Les évolutions majeures de la prime à la casse pour 2019 concernent à la fois le type de véhicule à acquérir (ou à louer au moins 2 ans) et son taux d'émission de CO2/km ainsi que la situation fiscale des bénéficiaires puisqu' un effort particulier est consacré aux "ménages les plus modestes", non imposables et identifiées en 3 catégories, bénéficiant d'un doublement de la prime de base.

Côté véhicules, goodbye les DIESEL et bienvenue aux VEHICULES HYBRIDES, mais pas n'importe lesquels : A l'hybride CLASSIQUE il faudra préférer un hybride RECHARGEABLE qui dispose d’un moteur électrique plus puissant, d’une batterie de plus grande capacité et surtout d’une prise permettant d’être rechargée sur le réseau électrique. Les véhicules ELECTRIQUES sont également favorisés, surtout quand ils s'accompagnent d'un BONUS.

Côté environnement, le seuil d'émission éligible passe de 130 g CO2/km à 122 g, et le MALUS s'applique désormais à partir de 117 g CO2/km.

Côté primes, suppression de la prime pour les DIESEL (pour les personnes imposables uniquement) et augmentation des montants pour les personnes NON IMPOSABLES les plus modestes, répondant à différentes situations.

BON A SAVOIR : Si vous avez commandé un véhicule neuf ou signé un contrat de location pour un véhicule neuf entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et que sa facturation (ou le versement du premier loyer) intervient au plus tard le 31 mars 2019, vous pouvez bénéficier des conditions de la prime 2018 si elles sont plus avantageuses. C'est le cas notamment et si vous êtes imposable, pour les véhicules DIESEL répondant à la vignette CRIT'AIR 2 (Soit une prime de 1 000 € aux conditions de la prime 2018, Vs 0 € aux conditions de la prime 2019).

A compter du 1er janvier 2019, vous disposez également de plus de souplesse quant aux conditions de remise de votre ancien véhicule pour destruction. En effet, la destruction peut intervenir dans les 3 MOIS PRECEDANT ou dans les 6 MOIS SUIVANT la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1^erversement du loyer dans le cadre d'une location.

Quels sont les véhicules à acquérir ou à louer, et quelles primes obtenir en 2019?

► Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous les 4 profils de personnes éligibles en fonction de leur situation FISCALE (avis d'imposition sur les revenus de 2018), à chaque catégorie correspond le montant de primes par type de véhicules.

►Cas N° 1 : Vous êtes une personne physique imposable ou une personne morale (Société)

► Cas N° 2 : Vous êtes une personne physique non imposable qui ne répond pas aux critères 3 et 4 ci-dessous

► Cas N° 3 : Vous êtes une personne physique non imposable et vous travaillez à + 30 km de votre domicile OU vous effectuez + 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle

► Cas N° 4 : Vous êtes une personne physique non imposable et la part de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 6 300 €*

*Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

CAS N° 1 pour la prime à la casse 2019

►Vous êtes une personne physique IMPOSABLE ou une personne morale (Société)

► La prime peut varier de 1 000 € à 2 500 €

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion :

Seule l'acquisition d'un véhicule répondant à la norme CRIT'AIR 1 vous permettra d'obtenir une prime de 1 000 € , soit les véhicules ESSENCE ou GPL immatriculés à partir de janvier 2011
Les véhicules DIESEL sont donc totalement exclus du nouveau dispositif pour les foyers imposables et les personnes morales.

► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km :

Avec contrainte d'autonomie**: Pour un véhicule neuf, la prime sera de 2 500 €, pour un véhicule d'occasion elle sera de 1 000 €.
Sans contrainte d'autonomie : Pour un véhicule neuf ou d'occasion, une prime unique de 1 000 € sera versée.

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km :

Véhicule neuf : Le montant de la prime est de 2 500 € + BONUS
Véhicule d'occasion : le montant de la prime est de 1 000 €

CAS N° 2 pour la prime à la casse 2019

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et vous effectuez moins de 30 km par jour pour vous rendre à votre travail ou vous effectuez moins de 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle et,

► Et votre part de RFR (revenu fiscal de référence) est supérieure à 6 300 €*

► La prime peut varier de 2 000 € à 2 500 €

*Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion

⇒ la prime sera de 2 000 €

► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 2 500 €
Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 2 000 €

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs ou d'occasion ⇒ la prime sera de 2 500 € + BONUS pour les véhicules neufs

CAS N° 3 pour la prime à la casse 2019

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et vous effectuez + 30 km par jour pour vous rendre à votre travail ou vous effectuez +12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle

► La prime peut varier de 4 000 € à 5 000 €

* Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion :

⇒ La prime sera de 4 000 € (dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie).

► Les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie
Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 4 000 € , dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

► Les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs (+ Bonus ) ou d'occasion ⇒ la prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

CAS N° 4 pour la prime à la casse 2019

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et la part de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 6 300 €*

► La prime peut varier de 4 000 € à 5 000 €

* Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n'excède pas 122 g/km, neufs ou d'occasion :

⇒ la prime sera de 4 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

► Les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d'occasion :

Avec contrainte d'autonomie** : La prime sera de 5 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.
Sans contrainte d'autonomie : La prime sera de 4 000 €, dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

► Les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n'excède pas 20 g/km, neufs (+ Bonus ) ou d'occasion ⇒ la prime sera de 5 000 €, (dans la limite de 80% du coût d'acquisition et de la location de la batterie.

Quels BONUS en 2019 et pour quels véhicules ?

Petit rappel des conditions pour accéder au BONUS :

Vous devez être majeur(e) et domicilié(e) en France,
Le véhicule doit appartenir à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes ou des catégories M2/N2
Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique)
Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
Être un véhicule neuf
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant du BONUS :

Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
Il est plafonné à 6 000 €
Le BONUS est cumulable avec la prime à la conversion 2019 (Si vous remettez votre vieux véhicule à la casse).